Amendement N° 5 (Tombe)

Le présent amendement est le premier d'une série d'amendements visant à simplifier et rendre plus opérationnel le dispositif prévu par le Sénat.

En effet, la succession de deux décisions du juge, à trois mois d'intervalle, définissant des taux de répartition des allocations familiales entre la famille et le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) différents, risquent de rendre la procédure beaucoup plus complexe à la fois pour l'administration de la justice et pour les caisses d'allocations familiales.

C'est pourquoi, tout en conservant, d'une part, l'idée d'une première période dite « d'observation », et, d'autre part, le principe d'une répartition ultérieure de la part des allocations familiales dues pour l'enfant entre la famille et l'ASE, en fonction du comportement de la famille pendant la période d'observation, il est proposé :

- de fixer à six mois la période d'observation, de manière à ce que la fin de celle-ci coïncide avec une audience déjà programmée du juge (les mesures de placement sont généralement revues au bout de six mois) ;

- de permettre le maintien total (ou la suppression complète) des allocations familiales à la famille pendant cette période ;

- de prévoir un réexamen de la situation à six mois et la possibilité, pour le juge, outre de maintenir ou de supprimer en totalité les allocations à la famille, de décider de répartir les allocations familiales dues pour l'enfant entre la famille et l'ASE, sans toutefois prévoir de plafond à 35 %.

Rappelons en outre que lorsqu'il décide de maintenir tout ou partie des allocations à la famille, le juge peut d'assortir sa décision d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375‑9‑1 du code civil, de manière à s'assurer que les allocations versées à la famille seront bien utilisées dans l'intérêt de l'enfant placé. Lors des auditions, l'Union nationale des associations familiales (UNAF), l'association nationale des juges de l'enfance et de la famille mais également la Défenseure des enfants ont souligné le faible nombre de mesures prises en ce sens aujourd'hui, en dépit de l'intérêt qu'elles revêtent pour l'accompagnement des familles dans la mise en place d'un environnement familial propice au retour de l'enfant placé dans son foyer.