Amendement N° AS2 (Rejeté)
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Lurton.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Lorsqu'il décide de maintenir le versement des allocations à la famille, le juge peut ordonner la mesure prévue à l'article 375‑9‑1 du code civil. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler la possibilité, pour le juge, d'assortir sa décision concernant le versement des allocations familiales d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, de manière à s'assurer que les allocations versées à la famille seront bien utilisées dans l'intérêt de l'enfant placé.
Tant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) que l'association nationale des juges de l'enfance et de la famille ont souligné en audition le faible nombre de mesures prises en ce sens aujourd'hui, en dépit de l'intérêt qu'elles revêtent pour l'accompagnement des familles dans la mise en place d'un environnement familial propice au retour de l'enfant placé dans son foyer.
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