Amendements N° 1050 à 1059 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les mesures de compensation intégrale d'une éventuelle perte du niveau de vie des salariés. ».
Exposé sommaire :
La mobilité interne étant souvent susceptible de provoquer à tout le moins une diminution du niveau de vie, il convient d'en prévoir la compensation intégrale par l'employeur. C'est le sens du présent amendement.
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