Amendements N° 1070 à 1079 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L'expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n'importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l'expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d'entreprises.
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