Amendements N° 1081 à 1090 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 40, supprimer les mots :
« , au sein du délai prévu au premier alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à renvoyer à un décret la définition du délai de réponse de l'employeur aux demandes d'information de l'expert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.