Amendements N° 1101 à 1110 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la signature définitive de l'accord. ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'importance des modifications des conditions de travail impliquées par la mobilité telle que prévue au présent article 11, il est indispensable que le CHSCT se prononce sur le projet d'accord, et que la signature de cet accord dépende de son avis conforme. C'est le sens de cet amendement.
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