Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer l'alinéa 14.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu'il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l'OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu'il porte.
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