Amendements N° 1194 à 1203 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais mentionnés à l'article L. 1233‑35 s'appliquent. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article L. 1233‑35.
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