Amendements N° 1214 à 1223 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« économique »,
insérer les mots :
« s'il est justifié au regard de l'article L. 1233-3 ».
Exposé sommaire :
Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l'accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique de l'article L1233‑3. C'est le sens du présent amendement.
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