Amendements N° 1234 à 1243 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots :
« , au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l'expertise, dans la mesure où ceux-ci ne font l'objet d'aucun contentieux.
L'expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n'importe quel moment. Enchâsser cette prérogative dans un délai aussi court revient à contraindre l'expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d'entreprises.
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