Amendements N° 1254 à 1263 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 97, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en la subordonnant à l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.