Amendements N° 1335 à 1344 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 911‑7‑1. – Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l'employeur résilie le contrat existant, bénéficient d'une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l'employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, certains salariés bénéficient déjà d'une couverture mutuelle complémentaire qui peut par ailleurs résulter d'un accord d'entreprise. Or en l'état actuel du droit et en raison de l'application des articles L. 141‑1 à L. 141‑7 du code des assurances : « Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat », l'employeur peut décider seul de résilier le contrat. Même si cette démarche est encadrée, on peut craindre que des employeurs profitent de cet article 1er pour réduire le montant de leur participation financière, ce qui pourrait avoir pour conséquence de réduire la protection dont bénéficient les salariés.
Afin de remédier à cette situation, préjudiciable aux salariés, ils convient de préciser que les salariés déjà couverts par le passé bénéficient d'une protection au moins égale à celle dont ils bénéficiaient avant.
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