Amendements N° 1389 à 1398 (Retiré avant séance)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant :

«  4° du caractère réel et sérieux du motif économique justifiant la procédure. ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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