Amendements N° 1452 à 1461 (Retiré avant séance)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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À l'alinéa 97, après le mot :

«  vérifié »,

insérer les mots :

«  le caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale, ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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