Amendements N° 1452 à 1461 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 97, après le mot :
« vérifié »,
insérer les mots :
« le caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale, ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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