Amendements N° 1584 à 1593 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s'appliquent. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du texte, les employeurs sont intégralement exonérés de l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, alors même que cette procédure est plus protectrice pour les salariés. Cet amendement entend rétablir un certain équilibre en faveur des salariés.
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