Amendement N° 1898 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 7, après le mot :
« interne »,
insérer les mots :
« à l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que la mobilité interne ne peut faire l'objet d'une négociation que dans le cadre de l'entreprise, même dans les entreprises ou les groupes de plus de 300 salariés, et quand bien même la négociation relative à la GPEC se ferait dans le cadre du groupe.
Le fait que la mobilité interne est limitée à l'entreprise est précisé au premier alinéa ; il semble néanmoins important de s'assurer que cela soit bien le cas même dans les entreprises ou groupes de plus de 300 salariés.
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