Amendement N° 1900 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 10, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de protection ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser que ces mesures sont bien des mesures de protection du salarié.
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