Amendement N° 1901 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain, M. Sebaoun.
À l'alinéa 11, après le mot :
« comprennent »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que ces deux types de participation de l'employeur ne sont pas exhaustives.
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