Amendement N° 1912 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« pendant la durée de l'accord. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« pendant la durée de l'accord. ».
Amendement de précision.
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