Amendement N° 1936 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À défaut, les dispositions de l'article L. 1222‑6 s'appliquent. ».
Exposé sommaire :
Si l'esprit de la rédaction actuelle est bien que les stipulations de l'accord de maintien en emploi constituent une modification substantielle du contrat de travail du salarié, pouvant donc être refusée par lui sans que son refus ne soit constitutif d'aucune faute, il semble cependant indispensable de garantir que la procédure de notification de la modification de son contrat au salarié soit respectée, si et dans la mesure où l'accord n'aurait pas précisé ces modalités.
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