Amendement N° 20 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Le Callennec.
Compléter l'alinéa 30 par les mots:
« sous la forme d'un document papier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que l'envoi des informations et rapport se fasse sous forme papier et non par Internet.
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