Amendements N° 2103 à 2112 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l'employeur n'est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ne pas suivre l'avis du CE.
L'instauration de la base de données unique n'offre aucune garantie en termes de loyauté de l'information mise à disposition des comités d'entreprise.
Le financement à hauteur de 20 % par les CE du nouveau droit de recours à l'expertise est en contradiction avec la règle qui veut que ces expertises soient prises en charge par les employeurs. Une telle disposition est en réalité faite pour faire en sorte que les CE ne recourent pas à cette nouvelle expertise.
La réduction des délais de consultation et l'instauration de délais préfix est une véritable atteinte aux prérogatives des CE.
L'instauration d'une instance de coordination des CHSCT est une véritable régression en matière de prévention des risques professionnels.
Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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