Amendement N° 2153 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 51 et 69.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la présence d'administrateurs salariés au conseil d'administration des filiales, y compris lorsque leur société de tête est soumise à l'obligation de représentation.
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