Amendements N° 2154 à 2163 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 164, substituer aux mots :
« ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233‑61 »
les mots :
« de motif économique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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