Amendements N° 2174 à 2183 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d'annulation de la décision de validation ou d'homologation.
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