Amendement N° 2192 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Amendement rédactionnel.
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