Amendements N° 2205 à 2214 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Sous-amendements associés : 5620 (Adopté)
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
I. – Supprimer l'alinéa 176.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 177, insérer la référence :
« Art. L. 4614‑12‑1. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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