Amendements N° 2297 à 2306 (Rejeté)

Aux termes de cet article, la mobilité interne devient un des points sur lesquels porte la négociation triennale obligatoire. Un salarié dont le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité pourra se voir imposer cette mobilité par accord d'entreprise minoritaire. Il sera donc loisible à l'employeur d'exiger une mobilité à l'autre bout de la France sous peine de licenciement.

Aucune limite à cette mobilité n'est fixée par la loi, ce en quoi cette disposition pourrait être déclarée contraire aux conventions internationales.

Le contrat de travail devient secondaire puisque le salarié ne peut plus l'opposer à son employeur.

En outre, le pouvoir du juge est considérablement restreint (ce qui contrevient également à plusieurs textes internationaux), puisque celui-ci ne peut plus juger de la justification des motifs économiques du licenciement mais seulement de la validité du licenciement au regard de l'accord d'entreprise !

C'est la raison pour laquelle les auteurs du présent amendement requièrent la suppression de cet article.