Amendement N° 23 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Le Callennec.
Après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 :
« ayant par ailleurs le statut d'étudiant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à l'âge de 26 ans et ainsi prendre en compte pour seul critère le statut d'étudiant. La disposition prévoyant une durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel de 24 heures n'est donc pas applicable aux étudiants.
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