Amendement N° 2307 (Tombe)

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concluent des conventions tripartites avec les Conseils généraux et les Agences régionales de santé. Dans le cadre de ces conventions, certains postes ont une durée du travail imposée et financée par ces deux autorités dites de tarification, dans les conditions fixées à l'annexe 3‑2 du Code de l'action sociale et des familles. Cette durée du travail peut être inférieure à 24 heures hebdomadaires.

Par exemple, en application de l'article D 312‑156 du Code de l'action sociale et des familles (décret n°2011‑1047 du 2 septembre 2011), la durée de travail d'un médecin coordonnateur dans un établissement pour personnes âgées dépendantes a été fixée à :

Or, les postes de médecin coordonnateur sont financés par l'Assurance maladie dans le cadre de la convention tripartite qui fixe leur durée de travail au regard de ces dispositions réglementaires.

Dès lors, tout gestionnaire d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se voit imposer et financer un poste dont la durée de travail à temps partiel n'est pas en accord avec les dispositions du présent projet de loi.

Par conséquent, l'absence de modification de la présente loi par cet amendement entrainerait un surcoût pour les Conseils généraux et l'Assurance maladie.