Amendement N° 2378 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 774
AMENDEMENT
Présenté par M. Jean - Jacques Urvoas
ARTICLE 1 -I.- A.-2°
Après l’alinéa 4
Substituer la rédaction suivante :
"Les modalités de choix de l’assureur. A cet effet, la négociation examine l’opportunité de recommander un ou plusieurs organismes - institutions, compagnies d’assurance ou mutuelles - pouvant garantir cette couverture ainsi que les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles ces organismes devront s’inscrire. Il est rappelé que les entreprises ont, par ailleurs, la faculté de retenir tout organisme assureur de leur choix, dès lors qu’elles respectent l’objectif de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche défini au 1er alinéa."
Exposé sommaire :
EXPOSE SOMMAIRE
La généralisation de l'assurance complémentaire santé à tous les salariés des entreprises ne bénéficiant pas encore de cet avantage social est l’une des avancées majeures de l’accord du 11 janvier 2013.
Lors des négociations, les partenaires sociaux réunis au niveau interprofessionnel, ont entendu préciser que l'employeur aurait la liberté de choisir l'organisme d'assurance qui délivrerait cette couverture santé, en excluant la pratique de la désignation par les partenaires sociaux d’une branche d'un organisme pour toute la profession, afin d'assurer un principe de libre-concurrence. Parallèlement, les rédacteurs de l’accord du 11 janvier 2013 ont estimé opportun d’acter la faculté des partenaires sociaux de branche de recommander un ou plusieurs organismes assureurs du régime complémentaire santé de la profession.
Les dispositions de l’article 1- I- A- 2° dans sa rédaction telle qu’elle résulte du projet de loi, ne traduisent, ni la volonté des négociateurs de l’accord du 11 janvier 2103, ni l’engagement du Président de la République et du gouvernement d’une transposition fidèle et intégrale des termes de l’accord dans la loi. La rédaction proposée vise à revenir à une transposition conforme aux termes de l’accord, et totalement fidèle à celui-ci, ainsi que l’a souhaité le Président de la République.
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