Amendements N° 2399 à 2408 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« rupture du contrat de travail »,
les mots :
« suppression d'emploi quelle qu'en soit la forme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d'emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.
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