Amendement N° 24 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Le Callennec.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L. 2242‑21. – Dans les entreprises non soumises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'employeur... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'à défaut de GPEC qui ne concerne aujourd'hui que les entreprises de plus de 300 salariés, c'est le principe de mobilité interne créé par l'article 10 qui s'applique.
La GPEC permet en effet une meilleure anticipation de l'adaptation des compétences aux emplois, un meilleur calibrage des postes et des niveaux de rémunération adaptés, une meilleure maitrise des conséquences des changements technologiques et économiques, une meilleure synthèse entre facteurs de compétitivité, organisation qualifiante et développement des compétences des salariés ainsi qu'une meilleure gestion des carrières.
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