Amendement N° 2479 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain, Mme Fraysse.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Art. L. 2242‑22. – L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 comporte notamment : ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable de préciser que les trois items abordés obligatoirement dans le cadre de la négociation doivent également obligatoirement figurer dans l'accord final. Il convient en effet de s'assurer qu'un accord relatif à la mobilité interne ne puisse pas seulement fixer les limites imposées à la mobilité, sans assortir celle-ci de mesures d'accompagnement et de mesures destinées à permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.
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