Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Le Callennec.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« en particulier ».
La négociation prévue à l'article L. 2242‑21 du code du travail porte notamment sur les mesures d'accompagnement à la mobilité en termes de formation et d'aides à la mobilité géographique de manière globale.
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