Amendement N° 2561 (Irrecevable)

Sécurisation de l'emploi

(2 amendements identiques : 2956 2986 )

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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