Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Le Callennec.
Supprimer l'alinéa 9.
L'alinéa 10 de l'article 10 du projet de loi se suffit à lui-même à condition qu'on lui ajoute le critère familial. Il ne semble donc pas nécessaire de vouloir fixer des limites en temps, en kilomètres d'autant que le contexte est très différent d'une région à l'autre, d'un bassin d'emploi à l'autre selon qu'il y ait présence ou pas de système de transports en commun.
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