Amendement N° 2612 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Germain.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Amendement visant à déplacer le VII, afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du code du travail.
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