Amendement N° 2644 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 »
les mots :
« conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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