Amendements N° 2676 à 2685 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« l'un de ses signataires »
les mots :
« toute organisation syndicale, de la délégation unique du personnel, ou à défaut d'un ou des délégués du personnel ».
Exposé sommaire :
Il est inconcevable que seules les organisations signataires de l'accord puissent saisir le TGI pour demander la suspension de l'accord. Ce droit doit être ouvert à toute organisation syndicale, à la délégation unique ou aux délégués du personnel. C'est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.