Amendements N° 2747 à 2756 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'alinéa 5 a pour objet de supprimer l'allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestation de ceux-ci. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés.
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