Amendements N° 2794 à 2803 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice. C'est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.
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