Amendement N° 2846 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Morin, M. de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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