Amendement N° 2848 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Morin, M. Vercamer.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« à compter de la remise des documents ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir que les délais des avis rendus par les comités d'entreprise dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323‑6 à L. 2323‑60 ainsi qu'aux articles L. 2281‑12 et L. 3121‑11 courent à partir de la remise des documents sur lesquels les CE motivent leurs avis .
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