Amendement N° 2861 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Morin, M. de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 12
L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. ».
Exposé sommaire :
La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à même d'en fixer le plus justement la durée.
Aussi, il s'agit par cet amendement de laisser au cadre législatif et communautaire les dispositions relatives à la santé et au repos des salariés pour la fixation de la durée maximale de travail et de confier à la négociation collective la fixation de la durée légale du travail et les heures supplémentaires.
Il s'agit ainsi de poser le contrat collectif comme principe en proposant un partage différent entre la loi et la négociation collective, en différenciant les règles régissant la durée du travail qui sont en relation avec la santé et la sécurité des travailleurs qui appartiennent à la compétence législative et communautaire, des règles qui doivent dépendre du domaine de la négociation collective, où dans les contreparties du travail, il y a la durée du travail et la rémunération.
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