Amendement N° 2872 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Morin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 12
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 2232‑21 sont ainsi rédigés :
« À l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233.21 et des dispositions contraires aux droits fondamentaux des salariés, les accords d'entreprises peuvent être conclus, sous réserve d'avoir été approuvés à la majorité des suffrages exprimés par la voie d'un référendum.
« Les accords collectifs conclus par le comité d'entreprise ou par le délégué du personnel doivent être préalablement soumis au référendum d'entreprise. ».
II. – L'article L. 2232‑22 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnelles », la fin du premier alinéa est supprimée.
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de favoriser le dialogue social et la conclusion d'accords avec les Institutions Représentatives dans les entreprises de moins de 200 salariés, en simplifiant les règles juridiques aux PME dépourvues de délégué syndical et en garantissant l'expression de la volonté collective des salariés des entreprises, à travers la voie de la consultation par référendum. La suppression de la Commission paritaire de branche très faiblement sollicitée concourt à cet objectif.
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