Amendement N° 2884 rectifié (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Morin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
À la première phrase de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, les mots : « , indépendamment du » sont remplacés par les mots : « et inscrit obligatoirement au ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir l'inscription obligatoire des stagiaires au registre unique du personnel des entreprises, afin de faciliter les contrôles (tel qu'ils existent pour les apprentis) et donner une meilleure visibilité aux représentants du personnel sur le nombre de stagiaires présents dans l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.