Amendement N° 29 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Le Callennec.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« réputées ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de renforcer le caractère confidentiel des informations communiquées lors des offres de reprise formalisées aux membres du comité d'entreprise.
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