Amendement N° 292 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Taugourdeau.
A l’alinéa 8, remplacer le mot « huit » par le mot « cinq »
Exposé sommaire :
Les délais sont souvent sources d’incertitudes pour les entreprises.
Ainsi, afin de ne pas pénaliser le déroulement de l’activité économique des entreprises, cet amendement vise donc à raccourcir de trois jours le délai dans lequel le juge statue et ainsi le ramener à cinq jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.