Amendement N° 3 (Non soutenu)

La généralisation des couvertures complémentaires santé à tous les salariés aura notamment pour conséquence de créer une bascule de certains contrats individuels vers les contrats collectifs.

Afin de ne pas pénaliser les personnes en cessation d'activité, une prise en compte de la solidarité intergénérationnelle doit être mise en œuvre dans les contrats solidaires et responsables. Afin d'alléger la cotisation des anciens salariés, afin optimiser les dépenses de soin complémentaires, les actions de prévention doivent être renforcées au sein des contrats solidaires et responsables. En particulier, les actions de prévention doivent pouvoir favoriser la sécurisation de l'emploi, l'employabilité et le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap.

La généralisation de la protection sociale complémentaire collective à tous les salariés se traduira par des cotisations supplémentaires à la charge des employeurs et des salariés, qui peuvent être évalués au total entre 2 et 3 milliards d'euros.

Ces contrats solidaires et responsables, justifiant d'une déductibilité sociale et fiscale, pèseront sur le budget de l'État pour un montant estimé entre 300 et 400 millions d'euros. C'est pourquoi l'objet du présent amendement est d'alléger en contrepartie le poids de la solidarité intergénérationnelle, d'une part, et le coût de l'offre de soins, d'autre part, en intégrant obligatoirement dans la nature des contrats solidaires et responsables, des éléments de solidarité intergénérationnelle et de prévention, notamment en faveur du handicap, qui devront représenter au moins 10 % des cotisations de complémentaires santé.